M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Texte complet
20.10. L’agent peut écarter la mise d’un enchérisseur en défaut de payer le prix de vente d’un bouvillon qui lui a été adjugé et celle d’un enchérisseur notoirement insolvable.
Décision 5107, a. 6.